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Faisons le point sur la réforme de la formation professionnelle

Secteur : Secteur Général

Mis en ligne le : mercredi 29 avril 2015

 1.       Le DIF est mort, vive le CPF !...

Produit de la loi du 4 mai 2004, le DIF (Droit Individuel à la Formation) permettait aux salariés d’une organisation  d’acquérir jusqu’à 120h de formation financée.

S’il disparaît aujourd’hui, c’est parce qu’il a  été peu utilisé en raison principalement du manque de connaissance sur  son fonctionnement, ses objectifs et son financement.

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le CPF (compte personnel de formation). Ce dispositif  concerne salariés et demandeurs d’emplois.  Les droits au CPF s’ouvrent dès l’entrée de la personne sur le marché du travail jusqu’à sa retraite.

Sa spécificité vient en effet du fait qu’il  est attaché à la personne durant toute sa carrière et non plus au contrat de travail comme c’était le cas pour le DIF.

 Les salariés pourront ainsi acquérir jusqu’à 150h de formation sur leur CPF. Il pourra être abondé ( c’est-à-dire crédité au-delà de cette limite) par des heures offertes  soit par les employeurs, soit par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) chargés de financer la formation des salariés.

 

2.       Un financement revu à la baisse.

Le financement de la formation professionnelle est revu à la baisse pour les entreprises de 10 salariés et plus. Elles devront désormais verser à l’OPCA de leur branche une contribution annuelle fixée à 1% de leur masse salariale. Auparavant, les taux variaient selon l’effectif de l’entreprise et pouvaient atteindre 1,60 % pour celles de 20 salariés et plus.

Pour celles de moins de 10 salariés, la contribution reste fixée à 0,55 % de la masse salariale.

 

3.       Mise en place d’un entretien professionnel spécifique

Tous les 2 ans, les employeurs devront réaliser avec chacun de leurs salariés un entretien professionnel afin d’envisager leurs perspectives d’évolution et les formations qui pourraient y contribuer. Cela risque de modifier le contenu de l’entretien annuel d’évaluation qui théoriquement  prend déjà en compte ces éléments.

 

4.       Un récapitulatif tous les 6 ans…

En effet, tous les 6 ans, les employeurs devront faire un récapitulatif du parcours professionnel de leurs salariés. Ils devront justifier que pendant cette période, ils ont réalisé avec chacun d’eux des entretiens professionnels et que chaque salarié a suivi au moins une formation et bénéficié d’une augmentation de salaire ou d’une évolution de poste.

Si ce n’est pas le cas, les employeurs pourront être sanctionnés. Par exemple les entreprises de plus de 50 salariés seront contraintes d’abonder le CPF des salariés concernés de 100 heures s’ils sont à temps complet et de 130 heures s’ils sont à temps partiel. Les salariés disposeront ainsi de plus d’heures pour réaliser les formations de leur choix

 

Je vous donne rendez-vous le mois prochain pour de nouvelles informations sur la réforme professionnelle et sur sa mise en place.

En attendant, formez-vous bien !

Brigitte Martineau

 

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