Un acte discriminatoire commis à l’étranger par une entreprise française peut relever du droit français, même si la victime n’a jamais mis les pieds en France. Certains comportements, bien que tolérés localement, tombent sous le coup de sanctions sévères dès …
Une même phrase peut changer de sens selon le choix d’un article : « Je mange du pain » ne signifie pas « Je mange le pain ». Pourtant, la différence ne saute pas toujours aux yeux des apprenants.
Certains …
20 %. Ce chiffre, jeté comme une balise au milieu de l’océan des normes comptables, redessine le paysage des groupes et de leurs obligations. La règle de consolidation 20 n’a rien d’un simple seuil arithmétique : elle vient bousculer les …
Une boîte de chocolats à 29 euros TTC pour un médecin, et soudain, tout bascule : ce geste anodin, en apparence, se fige sous le regard pointilleux de la loi. En France, la valeur maximale autorisée pour un cadeau d’invitation …
En 2018, le RGPD a débarqué dans le quotidien des entreprises européennes et de toutes celles qui, de près ou de loin, s’aventurent dans les données de citoyens de l’UE. Un règlement qui ne laisse aucune place à l’improvisation : …
L’évaluation d’un préjudice en responsabilité civile ne suit jamais une formule unique. Les barèmes officiels n’existent pas dans la plupart des cas, laissant une large place à l’appréciation du juge ou de l’assureur selon la nature du dommage, son étendue …
Un associé unique peut créer une société, mais certaines formes exigent au moins deux personnes. La fiscalité d’une micro-entreprise peut, à revenus similaires, se révéler moins avantageuse qu’un statut plus complexe. Des plafonds de chiffre d’affaires existent pour certains statuts …
Une ordonnance tombée sans appel : depuis juin 2022, chaque entreprise québécoise de plus de 25 salariés doit bannir toute autre langue que le français dans ses échanges internes. Trente mille dollars d’amende : c’est la somme que risquent les …
Au sommet des statistiques, un chiffre frappe : depuis 2020, les États ont instauré plus de mesures restrictives que de dispositifs d’ouverture commerciale, selon l’Organisation mondiale du commerce. Ce n’est pas une anomalie passagère, mais le symptôme d’un mouvement de …
Un seuil sec : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, et la désignation d’un commissaire aux comptes devient la règle pour certaines structures. Mais cette barre, loin d’être universelle, bouge selon le statut juridique ou le secteur d’activité. Les associations, …
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